Politique de confidentialité et de protection des données conformément au RGPD I. Nom et adresse du responsable du traitement II. Nom et adresse du délégué à la protection des données III. Informations générales sur le traitement des données 1. Étendue du traitement des données personnelles 2. Base juridique du traitement des données personnelles 3. Droit à l'effacement et durée de conservation des données IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux 1. Description et étendue du traitement des données 2. Base juridique du traitement des données 3. Finalité du traitement des données 4. Durée de conservation 5. Droit d'opposition et d'effacement V. Utilisation des cookies VI. Formulaire de contact et contact par e-mail 1. Description et étendue du traitement des données 2. Base juridique du traitement des données 3. Finalité du traitement des données 4. Durée de conservation 5. Droit d'opposition et d'effacement VII. Droits de la personne concernée 1. Droit d'accès 2. Droit de rectification 3. Droit à la limitation du traitement 4. Droit à l'effacement 5. Droit à l'information 6. Droit à la portabilité des données 7. Droit d'opposition 8. Droit de retirer son consentement 9. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, y compris le profilage 10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle I. Nom et adresse du responsable du traitement Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres, ainsi que des autres réglementations en matière de protection des données, est : Eduard Weihretter Bahnhofstraße 7 D-87527 Sonthofen Tél. : 49 (0)8321 6 88 66 Mobile : 49 (0)171 6 80 60 90 Fax : 49 (0)8321 805671 info@weihretter.de www.weihretter.de II. Nom et adresse du délégué à la protection des données Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est : Eduard Weihretter Bahnhofstraße 7 D-87527 Sonthofen Tél. : 49(0)8321- 6 88 66 Mobile : 49(0)171- 6 80 60 90 Fax : 49(0)8321 – 805671 info@weihretter.de www.weihretter.de III. Informations générales sur le traitement des données 1. Étendue du traitement des données personnelles Nous collectons et utilisons généralement les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du site web et à la fourniture de nos contenus et services. La collecte et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs sont généralement effectuées uniquement avec leur consentement. Une exception s’applique lorsque l’obtention d’un consentement préalable est impossible pour des raisons de fait et que le traitement des données est autorisé par la loi. 2. Base juridique du traitement des données personnelles. Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue la base juridique de ce traitement. Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD constitue la base juridique. Ceci s'applique également aux traitements nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD constitue la base juridique. Si le traitement des données personnelles est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD constitue la base juridique du traitement. Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, et que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ces intérêts, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD constitue la base juridique du traitement. 3. Effacement des données et durée de conservation Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation n'est plus applicable. La conservation peut également avoir lieu si elle est prévue par la législation européenne ou nationale, notamment par les règlements, lois ou autres dispositions de l'UE auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données seront également bloquées ou effacées à l'expiration de la durée de conservation prescrite par la réglementation susmentionnée, sauf si leur conservation est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux 1. Description et étendue du traitement des données À chaque accès à notre site web, notre système collecte automatiquement des données et des informations provenant du système informatique de l'ordinateur accédant au site. Les données suivantes sont collectées : (1) Informations sur le type et la version du navigateur utilisé ; (2) Système d'exploitation de l'utilisateur ; (3) Fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur ; (4) Adresse IP de l'utilisateur ; (5) Date et heure d'accès ; (6) Sites web depuis lesquels l'utilisateur a accédé à notre site web ; (7) Sites web consultés par l'utilisateur via notre site web. Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Elles ne sont pas associées à d'autres données personnelles de l'utilisateur. 2. Base juridique du traitement des données La base juridique du stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. 3. Finalité du traitement des données Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre l'affichage du site web sur l'ordinateur de l'utilisateur. À cette fin, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session. L'enregistrement dans les fichiers journaux est effectué afin de garantir le bon fonctionnement du site web. De plus, ces données nous aident à optimiser le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données ne sont pas utilisées à des fins de marketing. Ces finalités constituent également notre intérêt légitime au traitement des données, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. 4. Durée de conservation Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Dans le cas des données collectées pour la mise à disposition du site web, la suppression intervient à la fin de la session. Dans le cas des données stockées dans les fichiers journaux, la suppression intervient après un maximum de sept jours. Une conservation prolongée est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées afin qu'il ne soit plus possible d'identifier le client demandeur. 5. Droit d'opposition et d'effacement La collecte de données pour la mise à disposition du site web et le stockage des données dans les fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site. Par conséquent, les utilisateurs ne disposent d'aucun droit d'opposition. V. Utilisation des cookies a) Description et étendue du traitement des données Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés par le navigateur web sur l'ordinateur de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site web, un cookie peut être stocké sur son système d'exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères unique permettant d'identifier le navigateur lors d'une visite ultérieure. Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur sur notre site. Certains éléments de notre site nécessitent l'identification du navigateur même après un changement de page. Les données suivantes sont stockées et transmises par les cookies : (1) Paramètres de langue ; (2) Articles du panier ; (3) Informations de connexion. b) Base juridique du traitement des données : La base juridique du traitement des données personnelles au moyen de cookies est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. c) Finalité du traitement des données : L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour finalité de simplifier l'utilisation du site web pour les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site web ne peuvent être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour ces fonctionnalités, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page. Nous utilisons des cookies aux fins suivantes : (1) Panier d'achat ; (2) Enregistrement des préférences linguistiques ; (3) Informations de connexion. Les données utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateurs. Notre intérêt légitime à traiter les données personnelles, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, réside également dans ces finalités. e) Durée de conservation, droit d'opposition et suppression : Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis de celui-ci à notre site web. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment, y compris automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser pleinement toutes ses fonctionnalités. VI. Formulaire de contact et contact par courriel. 1. Description et étendue du traitement des données. Notre site web contient un formulaire de contact permettant de nous contacter par voie électronique. Si vous utilisez ce formulaire, les données que vous y saisissez nous seront transmises et enregistrées. Les données suivantes sont collectées : - Nom et adresse - Numéro de téléphone - Adresse courriel - Texte saisi. Lors de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées : (1) Votre adresse IP (2) Date et heure. Votre consentement au traitement de ces données est recueilli lors de l’envoi du message, et vous êtes invité à consulter la présente politique de confidentialité. Vous pouvez également nous contacter par courriel à l’adresse indiquée. Dans ce cas, les données personnelles que vous transmettez par courriel seront enregistrées. Ces données ne seront pas partagées avec des tiers et seront utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande. 2. Base juridique du traitement des données. Le traitement des données est fondé, si l'utilisateur a donné son consentement, sur l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un courriel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si la prise de contact par courriel vise la conclusion d'un contrat, le traitement est également fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. 3. Finalité du traitement des données : Le traitement des données personnelles issues du formulaire de contact sert exclusivement à traiter votre demande de contact. En cas de prise de contact par courriel, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées lors de la soumission du formulaire servent à prévenir toute utilisation abusive de celui-ci et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. 4. Durée de conservation : Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues des champs du formulaire de contact et celles transmises par courriel, la suppression intervient lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est considérée comme terminée lorsqu'il ressort des circonstances que la question a été définitivement résolue. Les données personnelles supplémentaires collectées lors de la soumission du formulaire seront supprimées au plus tard sept jours après leur collecte. 5. Droit d'opposition et d'effacement : L'utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. S'il nous contacte par courriel, il peut s'opposer à tout moment à la conservation de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne pourra pas se poursuivre. Toutes les données personnelles conservées lors de la prise de contact seront supprimées. VII. Droits de la personne concernée : Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l'encontre du responsable du traitement : 1. Droit d'accès : Vous pouvez demander au responsable du traitement la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées. Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander au responsable du traitement les informations suivantes : (1) les finalités du traitement ; (2) les catégories de données personnelles traitées ; (3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront communiquées. (4) la durée prévue de conservation de vos données personnelles ou, si cette information précise n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; (5) l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement de vos données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ; (6) l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; (7) toutes les informations disponibles concernant la source des données si celles-ci ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ; (8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. Vous avez le droit de demander si des données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées prévues à l'article 46 du RGPD concernant ce transfert. 2. Droit de rectification Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou le complément des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à cette rectification sans délai excessif. 3. Droit à la limitation du traitement Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel : (1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant la durée permettant au responsable du traitement de vérifier leur exactitude ; (2) si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ; (3) si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou (4) si vous vous êtes opposé au traitement en application de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification du point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres. Si le traitement de vos données personnelles a été limité, ces données ne peuvent – outre leur conservation – être traitées qu’avec votre consentement, pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si la limitation du traitement a été imposée dans les conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant sa levée. 4. Droit à l’effacement a) Obligation d’effacement Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais, et celui-ci est tenu de procéder à cet effacement dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique : (1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière. (2) Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement. (3) Vous vous opposez au traitement en application de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement, ou vous vous opposez au traitement en application de l'article 21, paragraphe 2, du RGPD. (4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite. (5) L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis. (6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD. b) Information aux tiers : Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est tenu de les effacer en application de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et du coût de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données, ainsi que de leurs copies ou reproductions. c) Exceptions : Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire : (1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; (2) au respect d’une obligation légale qui impose un traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; (3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ; (4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou (5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. 5. Droit à l'information : Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu de communiquer toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel, ou toute limitation du traitement, à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit d'être informé par le responsable du traitement de l'identité de ces destinataires. 6. Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été initialement communiquées y fasse obstacle, à condition que : (1) le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; et (2) le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés. Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les droits et libertés d'autrui ne doivent pas être affectés par cette transmission. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas aux traitements nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. 7. Droit d'opposition Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD, y compris au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement cessera alors de traiter vos données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, celles-ci ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information – nonobstant la directive 2002/58/CE – d'exercer votre droit d'opposition par des moyens automatisés, conformément aux spécifications techniques. 8. Droit de retirer son consentement en vertu de la législation sur la protection des données. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en vertu de la législation sur la protection des données. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. 9. Décision automatisée dans le cas particulier, y compris le profilage. Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s'applique pas si la décision : (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement ; (2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou (3) est fondée sur votre consentement explicite. Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, points a) ou g), est applicable et que des mesures appropriées ont été prises pour garantir vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour garantir vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, notamment le droit d’obtenir une intervention humaine de sa part, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision. 10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation est introduite informe le plaignant du suivi et de l’issue de la procédure, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.